Charge de la preuve de la remise au maître de l’ouvrage de l’attestation Consuel (Cass.3ème civ., 25 mars 2015, n°14-11872)

21/05/2015

CLL-LarrieuxLe décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur dispose, en son article 1er, que toute installation électrique intérieure doit faire l’objet, « préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d’électricité, d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d’installation considérée. »

En application des dispositions de l’article 2 du même décret, « l’installation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l’installateur. »

Cette attestation est indispensable afin de procéder au raccordement de l’ouvrage au réseau électrique général.

La question qui était posée dans l’arrêt commenté était celle de savoir sur qui pèse la charge de la preuve de la remise de cette attestation.

En l’espèce, un particulier avait réalisé des travaux d’aménagement au rez-de-chaussée d’un immeuble dont il était propriétaire, afin d’y créer quatre studios d’habitation.

Les travaux étant affectés de nombreux désordres, le maître d’ouvrage a d’abord sollicité une expertise au contradictoire du maître d’œuvre, de son assureur et de l’entreprise ayant réalisé les travaux avant de les assigner au fond, en ouverture de rapport, aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Le maître d’ouvrage avait demandé, par voie d’incident, la condamnation sous astreinte de l’entreprise à lui remettre l’attestation de conformité délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (Consuel).

Le juge de la mise en état a fait droit à sa demande mais la Cour d’appel l’a censuré, considérant qu’il n’est pas démontré que l’entreprise a failli à son obligation de transmettre au distributeur ou au maître d’ouvrage les attestations de conformité délivrées par le Consuel.

Selon la Cour d’appel, la charge de la preuve reposait donc sur le maître d’ouvrage et non sur l’entreprise ayant réalisé les travaux.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel, au visa de l’article 1315 du Code civil, énonçant, au contraire, « qu’il appartenait à l’installateur de prouver qu’il avait, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité, sinon à M. X ».

Cette position vient ainsi renforcer la protection du maître d’ouvrage vis-à-vis des constructeurs qui seraient négligents en la matière, en les obligeant à prouver qu’ils ont rempli leurs obligations jusqu’au bout.

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