Liberté du mariage et curatelle Décision du 29 juin 2012 du Conseil constitutionnel (n°2012-260 QPC)

10/10/2012

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité (article 61-1 de la Constitution) par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité de l’article 460 du Code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution.

L’article 460 du Code civil soumet le mariage d’une personne placée en curatelle à l’autorisation du curateur à défaut du juge. Cette restriction porte-t-elle atteinte à  la liberté du mariage ?

Pour le conseil constitutionnel compte tenu des obligations personnelles et patrimoniales résultant du mariage les restrictions prévues par la loi afin de protéger les intérêts de la personne ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage.

L’article 460 du Code civil est donc conforme à la Constitution.

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