Mention de représentation par avocat et nullité pour vice de forme

12/06/2012

Un arrêt passé inaperçu parce que non publié de la  2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 juillet 2011 (n°10-25751) mérite pourtant d’être signalé. Il concerne la nullité d’une assignation pour un vice de forme portant sur l’indication de l’avocat.

Il avait été mentionné le nom de la SCP habilitée à se constituer et le nom de deux avocats personnes physiques, l’un associé et l’autre collaborateur. La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, ayant retenu que cette mention  n’avait pas été régularisée et avait causé une confusion faisant grief aux défendeurs, avait ainsi justement déduit qu’elle constituait un vice de forme entraînant la nullité de l’acte.

Voilà qui nous rappelle le principe de l’unicité de la constitution de l’avocat qui fait obstacle à ce que deux avocats représentent une même partie, fussent-ils du même cabinet : un vice de forme sanctionné par la nullité s’il fait grief et ici l’existence d’un grief est appréciée de manière rigoureuse par la Cour d’appel.

Le risque est alors celui d’une prescription à la clef et d’une action en responsabilité.

Même si la vigilance s’impose, notons qu’il ne s’agit cependant pas d’une irrégularité de fond insusceptible d’être couverte mais bien d’un vice de forme qui peut être régularisé.

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