« L’estoppel » reconnu en droit processuel français par étapes par la Cour de cassation

04/06/2012

« L’estoppel », concept de droit anglo-américain, permet de sanctionner le comportement d’une partie qui se contredit au détriment d’autrui. La reconnaissance en droit français processuel de ce concept s’est affirmée par étapes.

Par un arrêt du 6 juillet 2005, la première chambre civile de la cour de cassation avait approuvé une Cour d’appel qui avait retenu que la partie qui avait elle même formé la demande d’arbitrage devant le tribunal arbitral et avait participé sans réserve pendant plus de neuf ans à la cette procédure, n’était plus recevable à soutenir, par un moyen contraire, que la juridiction arbitrale aurait statué sans convention ou sur une convention nulle[1].

Par arrêt du 27 février 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, a conforté la reconnaissance du principe de l’estoppel en droit processuel comme fin de non recevoir, au visa de l’article 122 du Code de procédure civile[2].

Par arrêt du 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a érigé cette règle en « principe général du droit ». Sans faire référence à l’article 122 du Code de procédure civile, la chambre commerciale vise : « Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui »[3]. Ce principe reconnu, on peut s’attendre à de nouveaux arrêts venant en définir les conditions d’application.

Le Conseil d’Etat n’a pas quant à lui admis la reconnaissance de ce principe[4].



[1] n° 01-15312

[2] n° 07-19841

[3] n° 10-22888

[4] n° 334465

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