Précisions sur l’arrêt du 12 juin 2012 Du défaut d’information sur la non-conformité d‘un traitement au regard des indications de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Cass. 1ère civ., 12 juin 2012, n°11-18327

04/09/2012

Un médecin rhumatologue avait administré à son patient une injection d’Hexatrione, pour soulager des douleurs lombaires, ces indications n’étant pas conformes à celles de l’AMM. Après avoir développé une calcification nécessitant une intervention chirurgicale, le patient a assigné son médecin sur le fondement du manquement à son devoir d’information.

La Cour d’appel de Rennes l’a débouté au motif que le patient ne rapportait pas la preuve que le défaut d’information lui avait fait perdre une chance de refuser le traitement, et donc d’éviter le dommage.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juin 2012, a cassé cette décision. Elle retient, au visa des principes de la dignité de la personne humaine, d’intégrité du corps humain, et de l’article 1382 du Code civil, que « le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice qu’en vertu du texte susvisé, le juge ne peut laisser sans réparation ».

Cet arrêt confirme certains acquis sur le contenu de l’information et la sanction du défaut d’information due au patient mais en renforce également les contours

Notamment, l’arrêt du 12 juin 2012 confirme la tendance de la jurisprudence depuis la loi du 4 mars 2002 qui consiste à élargir le contenu de l’information donnée au patient. Désormais, le médecin est tenu d’informer non seulement des risques liés au traitement préconisé, mais également de la non-conformité de la prescription à son autorisation de mise sur le marché. La prescription hors AMM d’un médicament doit donc faire l’objet d’une information autonome par le médecin au patient.

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