Conclusions d’appel : le dispositif rien que le dispositif (Cass. 2ème civ., 5 déc. 2013, n°12-23611)

27/01/2014

Par un arrêt du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile s’est prononcée sur les nouvelles dispositions de l’article 954 du Code de procédure civile, applicables au 1er janvier 2011, relatives à la procédure devant la cour d’appel.

En l’espèce, le tribunal d’instance a condamné, sous astreinte, une première société à restituer des menuiseries à une autre qui elle-même a été condamnée, sous astreinte, à les remplacer au profit de la première. Face à l’inexécution croisée par les deux sociétés, le juge de l’exécution a été saisi de demandes réciproques de liquidation d’astreinte. L’une d’elles a été déboutée de sa demande et a interjeté appel.  La cour d’appel a en effet estimé qu’elle n’avait pas été saisie d’une prétention relative à la liquidation de l’astreinte puisque les conclusions de l’appelante se bornaient à conclure, sur cette prétention, à l’infirmation du jugement prononcé par le juge de l’exécution.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a rappelé que : « Dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». 

Ainsi, alors que le dispositif des conclusions se bornait à l’infirmation du jugement, la Cour de cassation a retenu que c’était à bon droit que la cour d’appel avait décidé qu’elle n’était pas saisie d’une prétention relative à la liquidation de l’astreinte.

Il est donc impératif de s’assurer que les prétentions formulées dans les conclusions sont bien reprises dans le dispositif des conclusions.

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