FLASH ACTU : la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs se met en place

28/12/2012

En effet, le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 a pour objet de généraliser et pérenniser l’expérimentation devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, à tous les stades de la procédure contentieuse administrative.

Cette possibilité est ouverte aux avocats, aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux administrations de l’Etat, aux personnes morales de droit public et aux
organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public.

L’entrée en vigueur se fera aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde
sceaux et, au plus tard, au 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole.
A suivre…

APPLICATION DE LA LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE (ESSOC)– MISE EN LIGNE DE LA BASE ADMINISTRATIVE « DEMANDE DE VALEUR FONCIÈRE » (DVF)

Actualité judiciaire
Par Laetitia Squercioni et Carl Meak   En application de la loi n°2018-727 dite « ESSOC », entrée en vigueur le 12 août 2018, l’Administration a mis en ligne le 24 avril…

L’ABSENCE DE DROIT ACQUIS A UNE JURISPRUDENCE FIGEE APPLIQUE A LA PROCEDURE D’APPEL

Actualité judiciaire
Par Sébastien Segard L’Absence de droit acquis à une jurisprudence figée appliqué à la procédure d’appel : le droit d’accès au juge à l’épreuve de la prévisibilité de la jurisprudence de…

Lorsqu’un même article est déclaré inconstitutionnel à deux reprises

Actualité judiciaire
Par Cyrille Mayoux C’est un article peu connu du code de procédure pénale et, en pratique, trop peu utilisé. Délaissé par les praticiens du droit, il semble l’être également par…