FLASH ACTU : la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs se met en place

28/12/2012

En effet, le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 a pour objet de généraliser et pérenniser l’expérimentation devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, à tous les stades de la procédure contentieuse administrative.

Cette possibilité est ouverte aux avocats, aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux administrations de l’Etat, aux personnes morales de droit public et aux
organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public.

L’entrée en vigueur se fera aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde
sceaux et, au plus tard, au 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole.
A suivre…

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