Responsabilité décennale des constructeurs : il faut une réception (Cass.3ème civ., 27 févr.2013, n°12-12148)

26/03/2013

Par un arrêt du 27 février 2013, la 3ème chambre civile de la cour de cassation est venue rappeler que la responsabilité décennale des constructeurs n’est applicable que lorsque la réception des travaux est prononcée ou peut être caractérisée.

En l’espèce, les époux H. avaient conclu en 1991 un contrat de construction de maison individuelle avec la société S.C., et diverses entreprises sont intervenues sur le chantier.

En 1996, les époux H. ont vendu leur maison aux époux K.

Des désordres étant apparus, les époux K. ont assigné leurs vendeurs ainsi que les locateurs d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Par jugement en date du 10 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Toulon a considéré qu’il n’y avait pas eu de réception des travaux et que la garantie décennale n’était pas due.

Les époux K. ont interjeté appel du jugement et la cour d’appel a confirmé le jugement sur la question de l’absence de réception des travaux.

La cour d’appel a considéré que :

« Il est établi au dossier qu’aucune réception expresse n’a été prononcée ; que la seule prise de possession ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une réception tacite. Qu’en effet, pour qu’une réception tacite soit retenue, plusieurs éléments doivent être présents dont la prise de possession, le paiement intégral du prix, la volonté non équivoque de réceptionner et le caractère contradictoire de la réception ».

Par motifs adoptés, la cour de cassation a considéré qu’en l’absence de réception, les dispositions des articles 1792 et 1792-14 du code civil ne pouvaient s’appliquer en l’espèce.

Les époux K. ne pouvaient donc rechercher la responsabilité de leurs vendeurs – réputés constructeurs – et des locateurs d’ouvrage sur ce fondement, faute de réception établie.

En revanche, ils disposent toujours de la responsabilité de droit commun, notamment sur le fondement des vices cachés, pour autant qu’aucune clause d’exclusion de garantie ne figure dans l’acte de vente…

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