La dévolution du droit de suite est conforme aux principes constitutionnels

01/10/2012

Par décision (2012-276 QPC) du 28 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.123-7 du Code de la propriété intellectuelle qui organise la dévolution du droit de suite.

Le droit de suite est, on le sait, le droit pour l’auteur d’une œuvre d’art graphique ou plastique originale, de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre.

Ce droit est également susceptible de bénéficier aux ayants droit de l’artiste pendant une durée de 70 ans après le décès de celui-ci (article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle). La dévolution de ce droit de suite fait cependant l’objet d’un régime dérogatoire par rapport au droit commun des successions, l’article L 123-7 du Code de la propriété intellectuelle excluant de son bénéfice « tous légataires et ayants cause ». Désireux en effet de protéger la famille de l’artiste, le législateur a réservé le bénéfice du droit de suite aux seuls héritiers ab intestat.

C’est ce régime dérogatoire que la Fondation Hartung-Bergman, titulaire d’une partie des droits d’auteur portant sur l’œuvre de Hans Hartung mais écartée du bénéfice du droit de suite souhaitait remettre en cause. A l’occasion d’un contentieux l’opposant à la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), la Fondation Hartung-Bergman avait donc demandé au Tribunal de grande instance de Paris de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si « Les dispositions de l’article L 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, en ce qu’elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires, contreviennent-elles au principe d’égalité consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Par ordonnance du 11 mai 2012, le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris a accepté de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hartung-Bergman relativement à la dévolution du droit de suite.

Saisi à son tour par la Cour de cassation (arrêt du 11 juillet 2012), le Conseil constitutionnel a estimé en substance que la distinction opérée en droit des successions entre les héritiers et les légataires, et la préoccupation de protéger la famille de l’artiste après son décès pouvaient justifier d’instaurer une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations différentes, cette différence de traitement étant au surplus en rapport direct avec l’objectif poursuivi par le législateur.

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