L’indemnisation du préjudice de l’angoisse de se voir mourir Cass. Crim. 23 octobre 2012, n°11-83.770

27/11/2012

A l’occasion de l’indemnisation des préjudices liés à un accident mortel de la circulation, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel de Nouméa, qui avait indemnisé au titre des préjudices de la victime décédée, d’une part, des souffrances physiques et morales subies du fait des blessures entre le moment de l’accident et son décès, d’autre part, de la souffrance psychique résultant d’un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin. La chambre criminelle retient que sans procéder à une double indemnisation, la Cour d’appel a « évalué séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l’angoisse d’une mort imminente ».

Cette distinction parait surprenante alors que la « nomenclature Dintilhac » a défini le poste de préjudices « souffrances endurées » comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés » et que se pose donc en l’occurrence la question de la double indemnisation du même préjudice.

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