Flash info sur la prise en compte de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne

16/04/2014

Par un arrêt remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, aux termes d’un arrêt en date du 16 mai 2013 (pourvoi n°12-18093), que « la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire » et doit à ce titre être déduite de l’indemnisation allouée au titre de l’assistance par une tierce personne. 

La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt d’appel qui avait considéré que la prestation de compensation du handicap ne pouvait être imputée sur l’indemnité en réparation de l’atteinte physique de la victime aux motifs qu’elle n’indemnisait pas les conséquences de l’accident mais l’existence d’un handicap et qu’elle ne faisait pas partie des prestations visées limitativement aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 comme ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.

Par arrêt en date du 13 février 2014 (pourvoi n°12-23731), la deuxième chambre civile confirme cette solution en censurant l’arrêt d’appel qui avait refusé d’imputer la prestation de compensation du handicap sur le poste de préjudice de tierce personne qu’elle indemnisait.

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