Patrimoine public | Domanialité privée des bureaux et des immeubles des personnes publiques situés dans le périmètre d’une association foncière urbaine | Mai 2020

15/10/2020
  • Le 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte quelques illustrations permettant de mieux appréhender la notion de bien immobilier à usage de bureaux, telle que posée par l’article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (qui classe ces biens dans le domaine privé).
  • Par ailleurs, la Haute Juridiction juge que les biens des personnes publiques inclus dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre ne peuvent appartenir au domaine public, le régime des AFUL étant, à l’instar du régime de la copropriété, incompatible avec celui de la domanialité publique.

Cliquez sur ce lien ou sur l’image ci-dessous pour accéder à l’intégralité de l’article rédigé par Philippe Hansen.

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