Patrimoine public | Domanialité privée des bureaux et des immeubles des personnes publiques situés dans le périmètre d’une association foncière urbaine | Mai 2020
15/10/2020
- Le 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte
quelques illustrations permettant de mieux appréhender la notion de bien
immobilier à usage de bureaux, telle que posée par l’article L.2211-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques (qui classe ces biens dans le domaine privé).
- Par ailleurs, la Haute Juridiction juge que les
biens des personnes publiques inclus dans le périmètre d’une association
foncière urbaine libre ne peuvent appartenir au domaine public, le régime des
AFUL étant, à l’instar du régime de la copropriété, incompatible avec celui de la domanialité publique.
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