L’obligation de l’établissement de santé qui a interrompu l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal au cours d’un accouchement Cass. 1ère civ. 13 décembre 2012, n°11-27.347

08/01/2013

A la suite de la naissance de leur enfant dans un état d’hypoxie avancée, les parents ont agi en responsabilité à l’encontre de l’établissement de santé.

Pour écarter la responsabilité de l’établissement, la cour d’appel a considéré que l’absence de tracé du rythme cardiaque fœtal pendant cinq minutes ne permettait pas de connaître l’état fœtal pendant cette période et a relevé que l’enfant était né par césarienne dans un délai particulièrement rapide à compter du moment où les enregistrements avaient révélé un rythme pathologique.

L’arrêt est cassé au visa des articles 1315 et 1147 du code civil au motif qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

La Cour de cassation juge en effet que dans la mesure où l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal avait été interrompu pendant plusieurs minutes, il incombait à l’établissement de rapporter la preuve qu’au cours de cette période n’était survenu aucun événement nécessitant l’intervention de l’obstétricien.

Autrement dit, il appartient à l’établissement qui a temporairement interrompu l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal de rapporter la preuve que pendant cette période, le rythme cardiaque fœtal n’était pas pathologique.

La Cour de cassation fait ainsi peser les conséquences de l’absence d’enregistrement du rythme cardiaque fœtal sur l’établissement, à qui il incombait de maintenir cet enregistrement de manière continue.

International Bar Association (IBA) - Point de vue de Karine Audouze associée UGGC Avocats sur le théme de "la diversité refusée,justice refusée"

Contentieux et résolution des litiges
Karine Audouze, avocate associée spécialisée en droit du travail a été interviewée pour IBA sur le thème de "La diversité refusée,justice refusée" Cliquez sur ce lien si vous souhaitez lire…

Le cabinet UGGC Avocats a participé à la Journée Mondiale Anti-Contrefaçon 2022 organisée par l’UNIFAB

Contentieux et résolution des litiges
L’Union des Fabricants (UNIFAB), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe 200 entreprises membres issues de tous les secteurs d’activité, a organisé…

Meublés de Tourisme et Obligations Déclaratives – Nouvelle décision de condamnation d’une plateforme

Contentieux et résolution des litiges
Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com, au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour avoir…