Abus de confiance : un fichier informatique est un bien susceptible d’être détourné

10/12/2014

CYMPar un arrêt du 22 octobre 2014 (n° 13-82.630), la Chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence en matière de détournements de données informatiques confidentielles, en affirmant que ceux-ci constituent des biens au sens de l’article 314-1 du Code pénal[1], prévoyant et réprimant le délit d’abus de confiance.

Autrement dit, le détournement de fichiers informatiques confidentiels constitue un abus de confiance au préjudice du propriétaire de ces données.

En l’espèce, il était reproché à un salarié d’avoir capté de nombreuses données informatiques internes et protégées de son employeur. Démissionnaire, il souhaitait rejoindre un concurrent de son « patron ».

Après avoir été relaxé en première instance, ce salarié était condamné par la Cour d’appel.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation le rejetait sur le fondement des attendus suivants :

« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. X… a informé son employeur, le cabinet de courtage d’assurances Filhet-Allard, de son intention de démissionner de son emploi de chargé de clientèle en vue de rejoindre un autre cabinet de courtage et qu’un contrôle interne, effectué pendant la période de préavis contractuel, a établi qu’il avait capté un grand nombre de données issues d’une base informatisée à usage interne de la société, protégée par une charte de confidentialité signée par tous les salariés ; qu’il est poursuivi pour avoir détourné au préjudice de son employeur plus de trois cents fichiers informatiques qui ne lui avaient été remis qu’à charge d’en faire un usage déterminé, conforme à la charte informatique interne proscrivant l’extraction de ces documents de l’entreprise ;

Attendu que, pour retenir sa culpabilité, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel, la cour d’appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit d’abus de confiance, a justifié sa décision ; »

L’arrêt affirme donc clairement que la simple duplication d’un fichier informatique, dans un but différent de celui pour lequel il a été remis à l’auteur, constitue un abus de confiance au préjudice du propriétaire.

Attention, dès lors, aux copies à usage personnel intempestives : elles peuvent valoir 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.

[1] L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Le cabinet UGGC Avocats a participé à la Journée Mondiale Anti-Contrefaçon 2022 organisée par l’UNIFAB

Contentieux et résolution des litiges
L’Union des Fabricants (UNIFAB), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe 200 entreprises membres issues de tous les secteurs d’activité, a organisé…

Meublés de Tourisme et Obligations Déclaratives – Nouvelle décision de condamnation d’une plateforme

Contentieux et résolution des litiges
Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com, au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour avoir…

Mesures d’instruction in futurum : quelle compétence ?

Contentieux et résolution des litiges
Quel juge est territorialement compétent pour ordonner des mesures d’instruction in futurum en présence d’une clause compromissoire ou d’une clause attributive de juridiction ? Régies par l’article 145 du code…