Confirmation du jugement dans l’affaire Kerviel

24/10/2012

La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt : Monsieur Jérôme Kerviel est une nouvelle fois condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans le système informatique de la banque, au préjudice de son employeur de l’époque, la Société Générale.

La peine est également confirmée : 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans fermes.

Enfin, le montant des dommages et intérêts alloués par le Tribunal correctionnel est également confirmé : 4,9 milliards d’euros.

Détail important : la Cour n’a pas prononcé de mandat de dépôt contre Monsieur Kerviel, de sorte que celui-ci ne dormira pas en prison ce soir.

Si Jérôme Kerviel forme un pourvoi contre cet arrêt, l’exécution de la condamnation pénale sera même suspendue (en revanche les dommages et intérêts devront être payés !).

Patrimoine public | Domanialité privée des bureaux et des immeubles des personnes publiques situés dans le périmètre d’une association foncière urbaine | Mai 2020

Contentieux et résolution des litiges
Le 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte quelques illustrations permettant de mieux appréhender la notion de bien immobilier à usage de bureaux, telle que posée par l’article L.2211-1 du…

Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Contentieux et résolution des litiges
L’Autorité de la concurrence a publié le 23 juillet 2020 ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations[1]. Depuis 2017, l’Autorité a initié un travail de modernisation et de…

COVID19 – Déductibilité fiscale exceptionnelle pour les bailleurs abandonnant leurs loyers au profit des entreprises locataires non liées

Contentieux et résolution des litiges
L’article 3 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet, de façon exceptionnelle, la déductibilité des abandons de loyers consentis aux entreprises par…