« PEUT-ON TOUT VENDRE AUX ENCHERES ? » Rapport annuel pour l’année 2012 du Conseil des Ventes volontaires

31/10/2013

Le Conseil des Ventes Volontaires (CVV) a présenté le 26 juin dernier son onzième rapport d’activité relatif à l’année 2012, dans lequel il aborde la question de savoir ce qui peut et ne peut pas se vendre aux enchères.

Le CVV traite ainsi dans le chapitre 3 de ce rapport la délicate question des restrictions de commerce qui touchent à l’être humain et attire l’attention des professionnels sur la complexité de l’application de l’article 16-1 du code civil qui dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial », en précisant que seuls les éléments du corps humains qui sont sans conteste des objets culturels peuvent à ce titre être commercialisés.

C’est la raison pour laquelle le CVV a introduit à l’article 1.5.4 du Recueil des obligations déontologiques (approuvé par arrêté du garde des sceaux du 21 février 2012) la disposition selon laquelle :

« Sauf lorsqu’ils constituent sans équivoque des biens culturels, l’opérateur de ventes volontaires s’abstient de présenter à la vente tout ou partie de corps ou de restes humains ou tout objet composé à partir de corps ou de restes humains. »

Le CVV insiste dans son rapport sur le fait que le corps humain n’est pas perçu de la même manière suivant les lieux et les époques, et par conséquent sur la nécessaire prise en compte de la dimension culturelle de l’élément humain quand il s’agira de déterminer s’il peut être offert à la vente ou non. Il précise que lorsqu’il est amené à apprécier si un élément du corps humain peut être offert à la vente ou non, son analyse porte essentiellement sur le travail artistique et ethnique qui aura pu être réalisé sur l’élément, ainsi que sur son usage rituel.

C’est en application de cette règle que la Présidente du Conseil des ventes a suspendu une vente « d’une tête humaine réduite qui ne présentait aucune qualité artistique »[1].

Il est rappelé que le CVV dispose en tant qu’autorité de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d’un pouvoir disciplinaire et du droit d’appliquer des sanctions allant du simple avertissement à l’interdiction définitive d’exercer ou de diriger des ventes (article L.321-22 du code de commerce). Ses avis lient par conséquent les professionnels qui peuvent s’exposer à des sanctions disciplinaires s’ils ne s’y conforment pas, et il sera sage, pour le professionnel qui a un doute sur la possibilité de mettre en vente un objet déterminé, de requérir au préalable l’avis du CVV.


[1] « Masques hopis, dinosaures et guillotines: peut-on tout vendre aux enchères ? » par Marie-Adélaïde Scigacz

Sport : La Cour de justice de l’UE annule un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol

Contentieux et résolution des litiges
La Cour de justice de l’Union Européenne annule le 4 mars 2021 un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol ; Le…

Contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’Etat précise le mode d’emploi

Contentieux et résolution des litiges
Par Benjamin de Sevin     Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel avait reconnu aux dispositions des ordonnances de l’article 38 de la Constitution intervenant dans le…

Obligation de mise en concurrence et de publicité préalable à la délivrance d’autorisations d’occupation des biens du domaine privé des personnes publiques

Contentieux et résolution des litiges
Est-il encore possible d’accorder des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique, sans procédure de sélection préalable des candidats ? L’article 34 de la loi du 9…