Exit SHON et SHOB, bienvenue à la surface de plancher et à l’emprise au sol
Depuis le 1er mars 2012, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 novembre 2011 et de son décret d’application du 29 décembre 2011, la « surface de plancher » a remplacé la Shob (surface de plancher hors œuvre brut) et la Shon (surface de plancher hors œuvre net).
Définie à l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme, elle s’entend comme « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. »
Cette nouvelle notion constitue désormais l’unité de référence pour le calcul des droits à construire attachés à un terrain, la définition du champ d’application des autorisations d’urbanisme ainsi que pour la détermination des cas de dispense de recours à un architecte.
Sur ce dernier point, il convient également de prendre en compte l’emprise au sol, afin de déterminer si un projet est ou non soumis à permis de construire, déclaration préalable ou est exempt de formalité.
L’article R. 420-1 du code de l’urbanisme (créé par le décret du 29 décembre 2011) définit l’emprise au sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. »
Le décret n°2012-677 du 7 mai 2012 a précisé les cas de dispense de recours à un architecte dans le cadre des demandes de permis de construire en modifiant l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme qui dispose désormais que « ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques (…)qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, au sens de l’article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés(…) » ;
Dès le 9 mai 2011, le Conseil National de l’Ordre des Architectes a déposé un recours contre ce texte, estimant qu’il remettait en cause le décret du 29 décembre 2011 en ce qu’il annulait la portée de l’emprise au sol dans le calcul des 170 m² déclenchant le recours obligatoire à l’architecte, la ramenant à l’emprise au sol constitutive de surface de plancher.
Concrètement, pour les maisons individuelles de plain-pied, la surface des loggias, surfaces de garage accolé, auvents et porches, est exclue du calcul servant à déterminer s’il y a ou non recours obligatoire à l’architecte.