Un nouvel acteur de santé : l’Agence Nationale de Santé Publique (ANSP)

02/05/2016

Flash actu

Créée par ordonnance n°2016-642 du 14 avril 2016, cette agence, établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de la santé, a pour missions[1] :

1° l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations

2° la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations

3° la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé

4° le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé

5° la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires

6° le lancement de l’alerte sanitaire.

Un décret n°2016-523 du 27 avril 2016 précise l’exercice des missions qui lui sont confiées, son organisation et ses relations avec les autres services de l’Etat concernés par sa mission.

Sont ainsi réunies les missions des trois agences sanitaires InVS (Institut de veille sanitaire), Inpes (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé) et Eprus (Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires).

L’objectif, outre la simplification, est notamment de moderniser les approches, améliorer la gouvernance, renforcer l’expertise en santé publique, donner une nouvelle impulsion à la prévention, à la surveillance et aux interventions en santé, consolider le système national de veille et surveillance (cf rapport de M. François Bourdillon – directeur général de l’InVS et de l’Inpes – juin 2015).

Belle vie à cet établissement.

[1] Article L. 1413-1 du code de la santé publique

L’irrecevabilité du moyen tiré du principe compétence-compétence soulevé pour la première fois en cause d’appel

Contentieux et résolution des litiges
par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n°17-22.103) Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n°17-22.103), la première chambre civile de la…

Force probante limitée d'un rapport d'expertise amiable nonobstant son caractère contradictoire à toutes les parties

Contentieux et résolution des litiges
Par Clémence Lemétais (cass. 2ème civ., 13 sept. 2018, n°17-20.099) La Cour de cassation juge depuis de nombreuses années, au visa de l’article 16 du code de procédure civile relatif…

Application à l’arbitrage du principe de l’estoppel : irrecevabilité du moyen fondée sur une convention d’arbitrage soulevé par une partie qui avait préalablement manifesté son intention de saisir la juridiction étatique

Contentieux et résolution des litiges
Par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ. 28 févr. 2018, n°16-27.823)   Le rapport au Premier ministre relatif au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage définissait le…