De la vigilance des syndicats de copropriétaires à l’égard de leur syndic
Par arrêt du 30 mai 2012, la 14ème chambre de la cour d’appel de Versailles a fait application de la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle la signification d’une décision faite à un syndic dont le mandat avait expiré reste valable et fait donc courir les délais de recours.
Le syndicat des copropriétaires arguait du fait que la signification était irrégulière, pour avoir été faite à un syndic qui n’avait plus mandat et que, le délai d’appel n’ayant pas couru, son appel – plusieurs mois après la signification de la décision- était valable.
La cour d’appel a clairement rappelé que la signification faite au syndicat pris en la personne de son ancien syndic, qui l’avait représenté dans la procédure, n’affectait pas en soi la validité de l’acte.
Elle sanctionne la propre turpitude du syndicat – qui était en réalité informé du fait que le mandat du syndic n’était plus valable – en soulignant que la société à l’origine de la procédure contre le syndicat ne pouvait déduire de la seule lecture du contrat de syndic, lequel faisant mention de la date d’expiration du mandat, que celui-ci était définitivement expiré, sans pouvoir légitimement penser qu’il avait été renouvelé, compte-tenu de sa représentation dans le cadre du contentieux.
Soulignons toutefois dans cette espèce particulière que le syndic, bien que dépourvu de mandat, avait non seulement interjeté appel de la décision dans les délais, mais également commencé à exécuter la décision condamnant le syndicat…