Assurance dommages-ouvrage : la déclaration de sinistre se fait nécessairement au moyen d’ un courrier recommandé (Cass.3ème civ., 6 juin 2012, n°11-15567)

03/07/2012

Par un arrêt rendu le 6 juin 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le courrier recommandé avec accusé de réception reste la seule forme valable de la déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, à l’exclusion de toute télécopie ou courrier électronique.

En l’espèce, une société hôtelière avait fait construire un hôtel et souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage.

Le 14 août 2007, par courrier électronique, elle déclare un sinistre à son courtier qui, deux jours plus tard, transmet la déclaration par télécopie à l’assureur dommages-ouvrage.

Après dépôt du rapport de l’expert amiable, l’assureur fait valoir une position de non-garantie et le refus de prise en charge du sinistre.

La société hôtelière contestait la position de l’assureur, considérant que sa garantie était acquise dans la mesure où le délai de 60 jours accordé à l’assureur dommages-ouvrage pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties (article L 242-1 alinéa 3 du code des assurances) était, selon elle, expiré.

La société hôtelière faisait partir ce délai de 60 jours de l’envoi de la déclaration par télécopie du courtier à l’assureur.

La Cour de cassation a rappelé les exigences de forme imposées par l’article A 243-1 annexe II du code des assurances : la déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage s’effectue impérativement par courrier recommandé avec accusé de réception écrit.

A l’heure où le tout électronique permet l’instantanéité des relations, la haute juridiction souligne la nécessité de respecter à la lettre les dispositions des articles L  242-1 et A 243-1 du code des assurances, qui sont d’ordre public.

Sport : La Cour de justice de l’UE annule un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol

Contentieux et résolution des litiges
La Cour de justice de l’Union Européenne annule le 4 mars 2021 un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol ; Le…

Contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’Etat précise le mode d’emploi

Contentieux et résolution des litiges
Par Benjamin de Sevin     Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel avait reconnu aux dispositions des ordonnances de l’article 38 de la Constitution intervenant dans le…

Obligation de mise en concurrence et de publicité préalable à la délivrance d’autorisations d’occupation des biens du domaine privé des personnes publiques

Contentieux et résolution des litiges
Est-il encore possible d’accorder des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique, sans procédure de sélection préalable des candidats ? L’article 34 de la loi du 9…