Assurance dommages-ouvrage : la déclaration de sinistre se fait nécessairement au moyen d’ un courrier recommandé (Cass.3ème civ., 6 juin 2012, n°11-15567)

03/07/2012

Par un arrêt rendu le 6 juin 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le courrier recommandé avec accusé de réception reste la seule forme valable de la déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, à l’exclusion de toute télécopie ou courrier électronique.

En l’espèce, une société hôtelière avait fait construire un hôtel et souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage.

Le 14 août 2007, par courrier électronique, elle déclare un sinistre à son courtier qui, deux jours plus tard, transmet la déclaration par télécopie à l’assureur dommages-ouvrage.

Après dépôt du rapport de l’expert amiable, l’assureur fait valoir une position de non-garantie et le refus de prise en charge du sinistre.

La société hôtelière contestait la position de l’assureur, considérant que sa garantie était acquise dans la mesure où le délai de 60 jours accordé à l’assureur dommages-ouvrage pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties (article L 242-1 alinéa 3 du code des assurances) était, selon elle, expiré.

La société hôtelière faisait partir ce délai de 60 jours de l’envoi de la déclaration par télécopie du courtier à l’assureur.

La Cour de cassation a rappelé les exigences de forme imposées par l’article A 243-1 annexe II du code des assurances : la déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage s’effectue impérativement par courrier recommandé avec accusé de réception écrit.

A l’heure où le tout électronique permet l’instantanéité des relations, la haute juridiction souligne la nécessité de respecter à la lettre les dispositions des articles L  242-1 et A 243-1 du code des assurances, qui sont d’ordre public.

APPLICATION DE LA LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE (ESSOC)– MISE EN LIGNE DE LA BASE ADMINISTRATIVE « DEMANDE DE VALEUR FONCIÈRE » (DVF)

Actualité judiciaire
Par Laetitia Squercioni et Carl Meak   En application de la loi n°2018-727 dite « ESSOC », entrée en vigueur le 12 août 2018, l’Administration a mis en ligne le 24 avril…

L’ABSENCE DE DROIT ACQUIS A UNE JURISPRUDENCE FIGEE APPLIQUE A LA PROCEDURE D’APPEL

Actualité judiciaire
Par Sébastien Segard L’Absence de droit acquis à une jurisprudence figée appliqué à la procédure d’appel : le droit d’accès au juge à l’épreuve de la prévisibilité de la jurisprudence de…

Lorsqu’un même article est déclaré inconstitutionnel à deux reprises

Actualité judiciaire
Par Cyrille Mayoux C’est un article peu connu du code de procédure pénale et, en pratique, trop peu utilisé. Délaissé par les praticiens du droit, il semble l’être également par…