Cass. 2ème civ. 29 janv. 2015 n°13-21.675 : illustration de l’interruption de la péremption d’instance

23/03/2015

SWEcSelon l’article 386 du code de procédure civile « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

Classiquement, une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s’il est constaté qu’elle est de nature à faire progresser l’affaire.

Dans cet arrêt de rejet du pourvoi rendu le 29 janvier 2015, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir décidé que les courriers adressés par un conseil pour solliciter le rétablissement de l’affaire au rôle après un sursis à statuer dont la cause avait disparu, constituaient des diligences qui suffisaient à interrompre le délai de péremption.

L’irrecevabilité du moyen tiré du principe compétence-compétence soulevé pour la première fois en cause d’appel

Contentieux et résolution des litiges
par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n°17-22.103) Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n°17-22.103), la première chambre civile de la…

Force probante limitée d'un rapport d'expertise amiable nonobstant son caractère contradictoire à toutes les parties

Contentieux et résolution des litiges
Par Clémence Lemétais (cass. 2ème civ., 13 sept. 2018, n°17-20.099) La Cour de cassation juge depuis de nombreuses années, au visa de l’article 16 du code de procédure civile relatif…

Application à l’arbitrage du principe de l’estoppel : irrecevabilité du moyen fondée sur une convention d’arbitrage soulevé par une partie qui avait préalablement manifesté son intention de saisir la juridiction étatique

Contentieux et résolution des litiges
Par Clémence Lemétais (cass. 1ère civ. 28 févr. 2018, n°16-27.823)   Le rapport au Premier ministre relatif au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage définissait le…