La clause de prorogation de délai en cas d’intempérie ou de défaillance d’entreprise, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est pas une clause abusive (Cass.3ème civ., 24 oct.2012, n°11-17800)
Par un arrêt du 24 octobre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la clause figurant dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement et qui prévoit de reporter la livraison en cas d’intempéries ou de défaillance d’une entreprise, n’est pas abusive.
En l’espèce, les époux X. avaient acquis en l’état futur d’achèvement, auprès d’une SCI, une maison d’habitation dont la livraison devait intervenir au cours du premier trimestre 2007.Or, la maison n’avait été livrée que le 21 décembre 2007, soit avec près de 9 mois de retard.
Les époux X ont assigné la SCI en réparation de leurs préjudices et cette dernière s’est prévalue de la clause contractuelle qui stipulait:
« ce délai [le délai de livraison] sera, le cas échéant, majoré des jours d’intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l’architecte ou du bureau d’études auquel les parties conviennent de se rapporter. Le délai serait le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d’une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure ».
Les époux X. ont opposé à la SCI le fait que la clause invoquée était abusive au sens des dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation qui déclare abusive toute clause qui, dans un contrat entre professionnels et non-professionnels, a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La cour d’appel d’Amiens a suivi cette argumentation.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, au motif que la clause litigieuse ne revêtait pas les caractéristiques exigées par l’article L 132-1 du code de la consommation pour être qualifiée d’abusive.
La Cour a, semble t – il, considéré que le fait que la justification de la prorogation de délai soit encadrée d’une part, par la production des relevés d’intempéries de la station météo la plus proche, et, d’autre part, par une attestation du maître d’œuvre, était garant d’une certaine impartialité, omettant peut-être que le maître d’œuvre, bien que juridiquement indépendant, était quand même étroitement lié au promoteur-constructeur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.
Il n’en demeure pas moins qu’en pratique, les tribunaux regarderont attentivement si les intempéries ou la défaillance de l’entreprise ont eu un réel impact sur les travaux, eu égard au stade d’avancement du chantier lors de la survenance de l’évènement.