L’exception d’incompétence : in limine litis ! (civ.2ème 15 avril 2012 – n°11-14.741)

11/09/2012

En application de l’article 74 du code de procédure civile[1], l’exception d’incompétence doit être soulevée avant » toute défense au fond ».

La question en l’espèce était de savoir si un appel en garantie formé à l’encontre d’un tiers et tendant à transférer à celui-ci la charge finale de la condamnation « sans approbation aucune de la demande principale et au contraire sous les plus expresses de fait et de droit », constituait ou non « une défense au fond » empêchant de soulever ultérieurement une exception d’incompétence.

Le pourvoi faisait valoir, d’une part, qu’une défense au fond s’entend de tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée la prétention de l’adversaire après examen du fond du droit et, d’autre part, que l’assignation en intervention d’un tiers en vue de le voir garantir toutes les condamnations qui seraient prononcées, ne présentait aucun moyen tendant à faire rejeter comme non justifiée la demande de l’adversaire et organisait seulement le transfert de la charge finale de ses éventuelles condamnations sur ce tiers.

Balayant les moyens du pourvoi, la cour de cassation considère sans ambiguïté que « la cour d’appel retient exactement qu’ayant présenté une défense au fond en appelant des tiers en garantie, la société était irrecevable, en application de l’article 74 du code de procédure civile, à soulever ultérieurement une exception d’incompétence ».

Une assignation en intervention forcée aux fins de garantie constitue donc bien une « défense au fond ».

Le premier acte – in limine litis – doit donc être de soulever l’exception. La seule « dérogation » est celle expressément visée par le législateur à l’alinéa 2 de l’article 74 du code de procédure civile : la demande de communication de pièces.


[1] « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que els règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions ».

Sport : La Cour de justice de l’UE annule un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol

Contentieux et résolution des litiges
La Cour de justice de l’Union Européenne annule le 4 mars 2021 un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol ; Le…

Contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’Etat précise le mode d’emploi

Contentieux et résolution des litiges
Par Benjamin de Sevin     Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel avait reconnu aux dispositions des ordonnances de l’article 38 de la Constitution intervenant dans le…

Obligation de mise en concurrence et de publicité préalable à la délivrance d’autorisations d’occupation des biens du domaine privé des personnes publiques

Contentieux et résolution des litiges
Est-il encore possible d’accorder des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique, sans procédure de sélection préalable des candidats ? L’article 34 de la loi du 9…