Le droit à réparation du préjudice lié au défaut d’information du patient : la cour de cassation et le conseil d’Etat en harmonie (CE 10 octobre 2012 n°350426)

30/10/2012

C’est désormais chose faite. Suivant l’élan donné par la cour de cassation , le conseil d’Etat admet l’existence possible d’un préjudice distinct de celui de la perte de chance du fait d’un manquement au devoir d’information du patient.

Dans cet arrêt du 10 octobre 2012, le conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence sur la perte de chance : « un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée » et « c’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus , que les juges du fond peuvent nier l’existence d’une perte de chance » (ce qui était le cas ici, la tumeur rectale présentée nécessitant une intervention chirurgicale dont le patient n’avait cependant pas été informé des complications graves dont l’atteinte probable des fonctions sexuelles).

Alors qu’aucune demande n’était faite à ce titre, le conseil d’Etat ajoute : « indépendamment de la perte de chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ».

Pour le conseil d’Etat cependant, le risque doit s’être réalisé alors que la cour de cassation, moins restrictive, laisse ouverte la possibilité d’une réparation du préjudice lié au manquement au devoir d’information sur les risques courus même s’ils ne se sont pas réalisés.

Patrimoine public | Domanialité privée des bureaux et des immeubles des personnes publiques situés dans le périmètre d’une association foncière urbaine | Mai 2020

Contentieux et résolution des litiges
Le 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte quelques illustrations permettant de mieux appréhender la notion de bien immobilier à usage de bureaux, telle que posée par l’article L.2211-1 du…

Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Contentieux et résolution des litiges
L’Autorité de la concurrence a publié le 23 juillet 2020 ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations[1]. Depuis 2017, l’Autorité a initié un travail de modernisation et de…

COVID19 – Déductibilité fiscale exceptionnelle pour les bailleurs abandonnant leurs loyers au profit des entreprises locataires non liées

Contentieux et résolution des litiges
L’article 3 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet, de façon exceptionnelle, la déductibilité des abandons de loyers consentis aux entreprises par…