FLASH ACTU : allégations de santé pour les produits alimentaires – la date fatidique du 14 décembre 2012

14/12/2012

A cette date, seules les allégations de santé (décrivant ou mentionnant le rôle d’un nutriment ou d’une autre substance dans les fonctions de l’organisme, y compris psychologiques et comportementales et relatives au contrôle du poids[1]) qui sont mentionnées dans une liste unique en annexe du règlement UE n°432/2012 du 16 mai 2012[2], peuvent être utilisées dans les conditions d’utilisation qui y sont précisées.

Après un long travail d’évaluation ont été autorisées selon cette liste 222 allégations[3].
Les producteurs de denrées alimentaires avaient 6 mois pour s’adapter aux nouvelles exigences européennes, soit jusqu’au 14 décembre 2012.

A partir du 14 décembre 2012, toutes les allégations ne figurant pas dans la liste des allégations autorisées sont donc interdites dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Sont ainsi affectés les supports utilisés, qu’il s’agisse des étiquetages ou des campagnes de promotion ou à caractère commercial et publicitaire qui devront respecter les libellés retenus à l’annexe du règlement 432/2012. Et si l’amélioration de la compréhension pour le consommateur peut faire admettre certaines modifications, elles devront être faites avec prudence et en aucun cas ne devront changer le sens originel d’une allégation[4].


[1] Dites allégations « article 13 » du règlement  (CE) n°1924/2006

[2] Règlement (UE) n°432/2012 du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantile

[3] Les 222 allégations autorisées portent notamment sur les vitamines, les minéraux, les fibres, les acides gras mono et polyinsaturés et leur incidence sur une fonction de l’organisme – http://ec.europa.eu/nuhclaims/

[4] Le contrôle sera exercé par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Sport : La Cour de justice de l’UE annule un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol

Contentieux et résolution des litiges
La Cour de justice de l’Union Européenne annule le 4 mars 2021 un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol ; Le…

Contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’Etat précise le mode d’emploi

Contentieux et résolution des litiges
Par Benjamin de Sevin     Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel avait reconnu aux dispositions des ordonnances de l’article 38 de la Constitution intervenant dans le…

Obligation de mise en concurrence et de publicité préalable à la délivrance d’autorisations d’occupation des biens du domaine privé des personnes publiques

Contentieux et résolution des litiges
Est-il encore possible d’accorder des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique, sans procédure de sélection préalable des candidats ? L’article 34 de la loi du 9…