Location touristique de courte durée : possible mais sous conditions d’autorisation (CA Paris, Pôle 1-ch.3, 4 septembre 2012, RG n°11/21971)

25/09/2012

Heureux propriétaires d’appartements à Paris et dans les grandes villes, vous qui pensiez pouvoir pratiquer librement la location touristique de courte durée de votre bien …disposez-vous de l’autorisation municipale ad’hoc ?

Par un arrêt rendu le 4 septembre 2012, la cour d’appel de Paris, statuant sur appel d’une ordonnance de référé, a rappelé deux principes résultant de la lecture combinée des dispositions des articles L 631-7, L 631-7-1 et L 632-1 du code de la construction et de l’habitation :

–         d’une part, les locations touristiques de courte durée ne constituent pas un logement meublé au sens de l’article 621-7 du code de la construction et de l’habitation – le logement meublé ne constituant un local destiné à l’habitation que si le bail est conclu pour une durée d’un an,

–         d’autre part et par voie de conséquence, il convient de solliciter une autorisation municipale préalablement au changement d’usage des locaux initialement destinés à l’habitation si l’on veut donner son bien en location de courte durée (inférieure à un an)

En l’espèce, les époux F. louaient à des touristes de passages leurs cinq appartements parisiens, notamment par le biais d’un site internet, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de la mairie pour ce faire.

A la suite de courriers envoyés par deux particuliers, probablement copropriétaires dans les immeubles concernés, alléguant la survenance de nuisances en tous genres causées par ces locations touristiques de courte durée, ainsi que d’une association ayant pour objet la protection des logements la mairie de Paris a diligenté une enquête qui a abouti à la saisine du procureur et à la présente décision.

La cour d’appel a prononcé à l’encontre des contrevenants une amende d’un montant de 10.000 € par infraction constatée (cinq appartement, cinq infractions) et les époux F. concluent, depuis lors, des baux d’un an…

Sport : La Cour de justice de l’UE annule un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol

Contentieux et résolution des litiges
La Cour de justice de l’Union Européenne annule le 4 mars 2021 un arrêt du Tribunal de première instance et considère une « aide illégale et incompatible » de l’Etat espagnol ; Le…

Contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’Etat précise le mode d’emploi

Contentieux et résolution des litiges
Par Benjamin de Sevin     Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel avait reconnu aux dispositions des ordonnances de l’article 38 de la Constitution intervenant dans le…

Obligation de mise en concurrence et de publicité préalable à la délivrance d’autorisations d’occupation des biens du domaine privé des personnes publiques

Contentieux et résolution des litiges
Est-il encore possible d’accorder des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique, sans procédure de sélection préalable des candidats ? L’article 34 de la loi du 9…