Flash : Un contrat peut se résilier par lettre recommandée électronique Rép. min. à QE no 191, JOAN Q. 11 juin 2013

18/09/2013

L’article 1369-8 du code civil autorise l’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, étant précisé que ce mode d’acheminement doit avoir été expressément accepté par son destinataire lorsque celui-ci n’est pas un professionnel.

Une question parlementaire a été posée sur la possibilité de résilier un contrat par le même mode, question à laquelle un auteur avait déjà répondu par l’affirmative en 2011 (Éric A. CAPRIOLI, La lettre recommandée électronique, un nouveau décret pour la « confiance numérique »- Communication Commerce électronique n° 4, Avril 2011, comm. 40).

La ministre de la Justice, Christiane Taubira répond également par l’affirmative, en précisant :

« (…) Si ce texte [L’article 1369-8 du code civil] ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d’un contrat, il y a lieu de considérer qu’une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l’exécution du contrat ».

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