TECHNICOLOR : FIN DE PARTIE
La cour de cassation, chambre commerciale a rejeté le 21 février 2012 le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 18 novembre 2010 par les porteurs de titres super subordonnés.
Par cet arrêt[1], la chambre commerciale met un terme à l’affaire « Thomson », même si le dossier « Technicolor » – nouveau nom de Thomson – ne semble pas pour autant clos[2].
Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre avait attiré l’attention de la doctrine[3] qui s’était réjouie de voir triompher la pratique dite des plans préparés (prepackaged plans), pratique que le législateur s’est empressée d’organiser en introduisant dans le code de commerce la procédure dite de sauvegarde financière accélérée[4].
La cour d’appel avait confirmé, tant sur la qualité à agir[5] que sur le fond, la décision du tribunal de commerce mais en procédant à une analyse des droits des porteurs de TSS dans le cadre de la procédure, sensiblement différente de celle du tribunal tant sur le déroulement des assemblées d’obligataires que sur le contenu du plan.
La cour de cassation, après avoir rappelé que le montant des créances des obligataires, en ce compris les porteurs de titres super subordonnés, à prendre en compte pour le vote à l’assemblée unique des obligataires est le montant total du nominal et que les créances de remboursement des titres émis antérieurement au prononcé de la sauvegarde, constituent –nominal et intérêts à venir compris- des créances antérieures devant être inclues dans le plan, approuve la décision du tribunal de commerce ayant jugé que les intérêts des porteurs de titres super subordonnés étaient suffisamment protégés et rend définitif le plan de sauvegarde « pré packagé » adopté par le tribunal, en dépit d’une motivation fortement contestée.
[1] Pour un commentaire détaillé, voir notre article à paraître à la Revue des Sociétés 2012.
[2] Voir par exemple Le Monde, mardi 20 mars 2012 : Pour rembourser ses dettes, Technicolor poursuit son démembrement ; Adde : le Monde, 27-28 mai 2012 : L’usine Technicolor d’Angers en cessation des paiements
[3] Voir notamment P.M. Le Corre, Porteurs de titres super subordonnés et élaboration des plans de sauvegarde ou de redressement avec comités, Dalloz 2010 p. 839 ; A. Pietrancosta, S. Vermeille, Le droit des procédures collectives à l’épreuve de l’analyse économique du droit. Perspectives d’avenir ? RTDF, 2010-1.
[4] Voir notre article, La loi de sauvegarde revisitée par la loi de régulation bancaire et financière, Revue des sociétés, 2011 – p. 10 et ss.
[5] La cour, comme le tribunal a considéré que les auteurs des recours ayant agi, à titre individuel dans les délais de recours, étaient recevables et avaient un intérêt à agir, bien que très minoritaires. Sur tous ces points, le lecteur sera renvoyé à notre commentaire du jugement paru à la revue des sociétés (Rev. Soc. 2010 -244)