L’action en contrefaçon intentée par le licencié de marques et dessins et modèles communautaires n’est plus subordonnée à l’inscription de sa licence
Par Elisabeth Logeais et Florent Mattern CJUE, 22 juin 2016, C-419/15, Thomas Philipps c/ Grüne Welle Vertriebs CJUE, 4 février 2016, C-163/15, Youssef Hassan c/ Breiding Vertriebsgesellschaft mbH 1. L’essentiel…