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LE COVID-19 CONSTITUE-T-IL UN CAS DE FORCE MAJEURE ? QUELS EN SONT LES EFFETS SUR LES CONTRATS EN COURS ?

La question qui ne cesse de se poser dans le cadre du contexte actuel en France et dans le monde est celle de savoir si le débiteur d’une obligation peut invoquer le Covid-19 en tant que nouvelle épidémie sanitaire et/ou les mesures que ce virus a impliquées comme constituant un cas de force majeure pour suspendre l’exécution de son obligation ou solliciter la résolution du contrat le cas échéant. La force majeure est prévue à l’article 1218 du code civil, qui dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait (...)
La question qui ne cesse de se poser dans le cadre du contexte actuel en France et dans le monde est celle de savoir si le débiteur d’une obligation peut invoquer le Covid-19 en tant que nouvelle épidémie sanitaire et/ou les mesures que ce virus a impliquées comme constituant un (...)
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