TPE PME – simplification des obligations comptables (ordonnance 2014 du 30.01.2014)

06/03/2014

Cette ordonnance s’inscrit dans l’objectif de simplification et tient compte des nouvelles dispositions de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprise.

Trois mesures permettent d’alléger les obligations comptables et déclaratives pesant sur les petites entreprises :

  • Les micro-entreprises (CA < 700 000 euros et moins de 10 salariés) ne sont plus tenues d’établir d’annexe et peuvent demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, qu’ils ne soient pas rendus publics (ils seront accessibles à la Banque de France, les services de la statistique et le président du tribunal de commerce),
  • Micro-entreprises et les petites entreprises (CA < 8 millions et moins de 50 personnes) peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes.

Ces dispositions sont applicables, au titre des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et qui seront déposés à compter du 1er avril 2014.

Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19

Entreprises en difficulté
La pandémie COVID-19 a plongé les entreprises du monde entier dans des difficultés financières et a entraîné une augmentation sans précédent de la législation d'urgence dans la plupart des juridictions.…

UGGC Avocats, nommé au sein de la mission ministérielle relative à l’accompagnement des entreprises en difficulté dans le contexte de la crise sanitaire

Actualités
Thierry Montéran, associé fondateur du cabinet UGGC Avocats, a été désigné par le conseil national des barreaux pour siéger au sein de la mission ministérielle relative à la prévention des…

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…