Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu’il demeure à l’étranger (Com. 15 octobre 2013, n° 12-22.008)

24/04/2014

Le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication au BODACC et de quatre mois pour les créanciers demeurant hors de France.

La société Technicolor a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, publiée au BODACC le 8 décembre 2009.

Un créancier, demeurant en France, cède le 14 décembre 2009 ses créances sur la société Technicolor à la société Banco Finantia qui déclare sa créance le 7 avril 2010 avant l’expiration du délai de déclaration augmenté de deux mois.

 Alors que, pour le créancier cédant, le délai de déclaration expirait le 8 février 2010, le cessionnaire qui déclarait le 7 avril 2010, pouvait-il disposer de plus de droit que le cédant ?

 La Cour de cassation relève que la cession de la créance à Banco Finantia a été effectuée dans le délai de l’article R. 622-24 alinéa 1, et que la société débitrice était représentée dans le cadre de cette cession qui lui est donc opposable, que le délai de déclaration n’est pas un accessoire de la créance et que l’appréciation du lieu où demeure le créancier se fait en considération de la personne du créancier déclarant.

 Seul compte la localisation du créancier et donc, la société cessionnaire de la créance non établie en France bénéficie ainsi du délai de quatre mois pour déclarer sa créance.

 

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