L’ancien dirigeant de droit peut présenter une offre de reprise, sauf fraude (Cass. com. 23 septembre 2014, n°13-19.713)

10/10/2014

Par Marine Simonnot

Selon les dispositions de l’article L. 642-3 alinéa 1er du code de commerce, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire et les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus de ces dirigeants ne peuvent présenter une offre de reprise. Cette interdiction est également applicable lorsque l’offre intervient dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Qu’en est-il de l’ancien dirigeant de droit ? Est-il concerné par cette interdiction ? Est-il recevable à présenter une offre de reprise ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans sa décision du 23 septembre 2014 qui sera publiée au Bulletin.

La Cour de cassation, procédant à une interprétation stricte de l’interdiction posée à l’article L. 642-3 du code de commerce, admet que l’ancien dirigeant de droit puisse présenter une offre de reprise, tout en réservant le cas de la fraude.

Au cas d’espèce, il est intéressant de relever que le dirigeant avait été dessaisi de ses fonctions après avoir été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale.

N’ayant évidemment pas fait le choix de démissionner à dessein, l’exception de fraude ne pouvait être retenue. Voilà donc une mise en examen salvatrice.

Ce qui n’est pas interdit est donc permis.

Lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510192&fastReqId=1857259784&fastPos=1

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