Dirigeant tenu d’exécution le plan – Changement de dirigeant

La société Aircad est placée en procédure de sauvegarde. Le tribunal arrête le plan de continuation et désigne M. Nicolas X., alors président de la société, comme tenu d’exécuter le plan en lui donnant acte des engagements pris à cet égard.

Par la suite, l’assemblée générale de la société Aircad constate la démission de M. Nicolas X… de ses fonctions de président et nomme  M. William Y… en qualité de président.

La société Aircad sollicite l’inscription de ces modifications au registre du commerce et des sociétés, mais le juge commissaire à la surveillance du RCS rejette cette demande au motif que le plan de continuation n’a pas été modifié et que M. Nicolas X… restait tenu de l’exécuter.

La Cour d’appel infirme l’ordonnance, au motif que le dirigeant n’avait pris aucun engagement personnel et qu’il n’était donc pas nécessaire de modifier le plan.