Déclaration de créance – délai – créancier étranger – bureau de représentation en France (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234).

28/02/2014

Une société est mise en liquidation judiciaire en France. Une compagnie aérienne saoudienne qui disposait d’un bureau de représentation en France déclare sa créance plus de deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Quel est le délai applicable à la déclaration de créances ? : 2 mois ou 4 mois ?

La Cour d’appel estime que la compagnie aérienne pouvait se prévaloir du délai de quatre mois. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le siège social de la société créancière se trouvait hors métropole, et que les contrats de location d’aéronefs étaient négociés et signés en ce lieu. Le litige n’ayant pas de lien avec la boutique de vente de billets établie en France, le créancier devait bénéficier de la prorogation de délai prévue à l’article R. 622-24 du Code de commerce.

Observation :   La direction de fait suppose que la preuve soit rapportée d’actes positifs de direction accomplis en toute indépendance et la pertinence des éléments de cette preuve fait l’objet d’un contrôle approfondi.

Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19

Entreprises en difficulté
La pandémie COVID-19 a plongé les entreprises du monde entier dans des difficultés financières et a entraîné une augmentation sans précédent de la législation d'urgence dans la plupart des juridictions.…

UGGC Avocats, nommé au sein de la mission ministérielle relative à l’accompagnement des entreprises en difficulté dans le contexte de la crise sanitaire

Actualités
Thierry Montéran, associé fondateur du cabinet UGGC Avocats, a été désigné par le conseil national des barreaux pour siéger au sein de la mission ministérielle relative à la prévention des…

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…