Déclaration de créance – délai – créancier étranger – bureau de représentation en France (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234).

28/02/2014

Une société est mise en liquidation judiciaire en France. Une compagnie aérienne saoudienne qui disposait d’un bureau de représentation en France déclare sa créance plus de deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Quel est le délai applicable à la déclaration de créances ? : 2 mois ou 4 mois ?

La Cour d’appel estime que la compagnie aérienne pouvait se prévaloir du délai de quatre mois. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le siège social de la société créancière se trouvait hors métropole, et que les contrats de location d’aéronefs étaient négociés et signés en ce lieu. Le litige n’ayant pas de lien avec la boutique de vente de billets établie en France, le créancier devait bénéficier de la prorogation de délai prévue à l’article R. 622-24 du Code de commerce.

Observation :   La direction de fait suppose que la preuve soit rapportée d’actes positifs de direction accomplis en toute indépendance et la pertinence des éléments de cette preuve fait l’objet d’un contrôle approfondi.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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