La délivrance d’une assignation en ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dispense- t-elle le débiteur de déposer une déclaration de cessation des paiements ?

13/02/2014

Un débiteur poursuivi en sanction d’interdiction de gérer, soutenait que, puisque la date de cessation des paiements avait été fixée au 12 juin 2009, date de délivrance d’une assignation en ouverture de procédure collective délivrée par l’URSSAF, point n’était besoin pour lui de déclarer la cessation des paiements qui n’avait été constatée quelques mois plus tard par le tribunal.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements. Par son arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui s’était laissé séduire par le raisonnement du débiteur oubliant qu’il s’agit là d’une obligation légale, ce qu’avait précédemment rappelée la Cour de cassation dans plusieurs arrêts (Cass. Com, 19 janvier 1999, n° 96-16635, n° 224).

La procédure judiciaire simplifiée de traitement de sortie de crise : un nouvel outil temporaire de traitement des difficultés des entreprises

Entreprises en difficulté
Le 31 mai dernier, la loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui institue en son article 13 une nouvelle procédure judiciaire de traitement des…

Le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui échappe à la procédure collective du constituant … pour le moment

Entreprises en difficulté
Cass. com. 25 novembre 2020, n°19-11.525, FS-P ; Cass. Com. 17 juin 2020, n°19-13.153, FS-P+B+R La sûreté réelle pour autrui en droit commun Depuis un arrêt de la chambre mixte du…

L’action sociale ut singuli ne relève pas de la compétence du commissaire à l’exécution du plan

Entreprises en difficulté
Cass. com. 12 novembre 2020, n°19-11.972, FS-P+B Le contexte Alors qu’une société bénéficie d’un plan de sauvegarde, les actionnaires assignent les dirigeants de celle-ci en réparation du préjudice subi par…