Le jugement statuant sur le refus de payer l’AGS est attaquable uniquement par la voie d’appel (Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138)

27/06/2014

Un associé de la société prétend bénéficier du statut de salarié de ladite société. Après, la liquidation judiciaire, le liquidateur licencie pour motif économique. Ce dernier saisit le conseil de prud’hommes afin de fixer sa créance de salaires et d’indemnités de rupture, au passif de la société. Le liquidateur judiciaire et l’AGS contestent la qualité de salarié de l’associé. Le conseil de prud’hommes se déclare incompétent au motif que le contrat de travail présenté par l’intéressé serait litigieux.

L’associé fait appel de ce jugement, mais la Cour d’appel le déclare irrecevable. Selon la Cour d’appel, le conseil de prud’hommes ne s’est pas prononcé sur le fond. Ainsi, pour la Cour, le jugement serait attaquable uniquement par la voie du contredit, conformément à l’article 80 du code de procédure civile.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la loi donne expressément compétence au conseil de prud’hommes en cas de litige portant sur le refus de paiement par l’AGS de la créance relevant d’un contrat de travail (art. L.625-4 c.Com).

Observations :
Le conseil de prud’hommes ne peut donc pas se prononcer sur sa compétence quand elle est de droit. S’il le fait quand même, le jugement n’est attaquable que par la voie de l’appel.

Pour agrémenter le tout, on relèvera que la réponse à la même question posée au conseil des prud’hommes sur l’existence ou non d’un contrat de travail fera quand même l’objet d’un contredit et non d’un appel si l’AGS n’est pas en cause.

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