Qu’est-ce que la période suspecte ?

11/02/2014

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont ouvertes aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements.

Au moment de l’ouverture de ces procédures, le tribunal fixe une date de cessation des paiements. Cette date peut être remontée dans le temps jusqu’à 18 mois pendant une période d’un an à compter du jugement d’ouverture.

La période suspecte est donc la période de temps compris entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture.

Elle permet principalement d’annuler un certain nombre d’actes qui ont été faits pendant cette période. Il s’agit là d’une action en reconstitution de l’actif.

Elle permet également de retenir à l’encontre des dirigeants qui ont tardé à s’adresser au tribunal alors qu’ils étaient en cessation des paiements, la sanction de l’interdiction de gérer.

Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19

Entreprises en difficulté
La pandémie COVID-19 a plongé les entreprises du monde entier dans des difficultés financières et a entraîné une augmentation sans précédent de la législation d'urgence dans la plupart des juridictions.…

UGGC Avocats, nommé au sein de la mission ministérielle relative à l’accompagnement des entreprises en difficulté dans le contexte de la crise sanitaire

Actualités
Thierry Montéran, associé fondateur du cabinet UGGC Avocats, a été désigné par le conseil national des barreaux pour siéger au sein de la mission ministérielle relative à la prévention des…

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…