Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19

12/11/2020

La pandémie COVID-19 a plongé les entreprises du monde entier dans des difficultés financières et a entraîné une augmentation sans précédent de la législation d’urgence dans la plupart des juridictions.

Dans de nombreuses juridictions, ces mesures comprennent une intervention directe dans le système de recouvrement des dettes et d’insolvabilité. Les gouvernements ont rapidement adopté des changements radicaux dans les régimes d’insolvabilité afin d’éviter l’effondrement d’entreprises viables, notamment en assouplissant les règles relatives aux obligations des administrateurs en amont de la procédure d’insolvabilité et en empêchant les créanciers de recourir à des procédures d’insolvabilité.

À la vue de cette situation unique et en tant que moyen utile pour ses membres, la Commission de l’insolvabilité de l’AIJA a rassemblé une compilation offrant une vue d’ensemble de ce qui s’est réellement produit dans les juridictions de ses membres.

Marine Simonnot a contribué à ce rapport en rédigeant la partie dédiée à la France. 

Cliquez sur ce lien pour accéder à l’intégralité du rapport.

Marine Simonnot, associée UGGC Avocats est intervenue lors de la conférence d’actualité organisée par l’EFE sur le thème de la restructuration des PGE

Entreprises en difficulté
Marine Simonnot, associée UGGC Avocats, est intervenue lors de la dernière conférence d’actualité de l’EFE portant sur la restructuration des PGE. Elle a présenté le thème suivant : « Médiation du crédit,…

La procédure judiciaire simplifiée de traitement de sortie de crise : un nouvel outil temporaire de traitement des difficultés des entreprises

Entreprises en difficulté
Le 31 mai dernier, la loi n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui institue en son article 13 une nouvelle procédure judiciaire de traitement des…

Le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui échappe à la procédure collective du constituant … pour le moment

Entreprises en difficulté
Cass. com. 25 novembre 2020, n°19-11.525, FS-P ; Cass. Com. 17 juin 2020, n°19-13.153, FS-P+B+R La sûreté réelle pour autrui en droit commun Depuis un arrêt de la chambre mixte du…