Le dirigeant poursuivi en comblement de passif ne peut être tenu responsable de décisions relevant de la seule compétence des associés (Cass. com. 10 mars 2015, n°12-15.505).

08/04/2015

Par Marine Simonnot

Le législateur a autorisé la constitution de sociétés sans exiger de capital minimum (à l’exception des sociétés anonymes et société à commandite par actions). La constitution d’une société au capital de 1 € est donc juridiquement possible.

Le capital social devrait, néanmoins, permettre à la société de faire face à ses premières dépenses et de financer tout ou partie de ses premiers investissements.

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire quelques mois ou années suivant sa constitution, peut-il être reproché au dirigeant poursuivi en comblement de passif une insuffisance de capitaux lors de la création de la société ?

Dans son arrêt du 10 mars 2015, la Cour de cassation répond par la négative à cette question en rappelant que « l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion ».

Le montant des capitaux qui sont apportés lors de la constitution d’une société relève de la décision des associés et non des dirigeants.

Le dirigeant ne peut être tenu responsable que des seules fautes de gestion qu’il accomplit et qui ressortent de son champ de compétence et ne peut répondre d’une décision prise par les associés, quand bien même il aurait la double qualité d’associé et de dirigeant.

Attention : dans une telle hypothèse, le dirigeant pourrait se voir reprocher d’avoir engagé des dépenses disproportionnées ou des investissements excessifs sans avoir obtenu leur financement.

Lien Légifrance : 

A lire la suite dans la Gazette des Procédures Collectives.

Le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui échappe à la procédure collective du constituant … pour le moment

Entreprises en difficulté
Cass. com. 25 novembre 2020, n°19-11.525, FS-P ; Cass. Com. 17 juin 2020, n°19-13.153, FS-P+B+R La sûreté réelle pour autrui en droit commun Depuis un arrêt de la chambre mixte du…

L’action sociale ut singuli ne relève pas de la compétence du commissaire à l’exécution du plan

Entreprises en difficulté
Cass. com. 12 novembre 2020, n°19-11.972, FS-P+B Le contexte Alors qu’une société bénéficie d’un plan de sauvegarde, les actionnaires assignent les dirigeants de celle-ci en réparation du préjudice subi par…

Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19

Entreprises en difficulté
La pandémie COVID-19 a plongé les entreprises du monde entier dans des difficultés financières et a entraîné une augmentation sans précédent de la législation d'urgence dans la plupart des juridictions.…