Le dirigeant poursuivi en comblement de passif ne peut être tenu responsable de décisions relevant de la seule compétence des associés (Cass. com. 10 mars 2015, n°12-15.505).

08/04/2015

Par Marine Simonnot

Le législateur a autorisé la constitution de sociétés sans exiger de capital minimum (à l’exception des sociétés anonymes et société à commandite par actions). La constitution d’une société au capital de 1 € est donc juridiquement possible.

Le capital social devrait, néanmoins, permettre à la société de faire face à ses premières dépenses et de financer tout ou partie de ses premiers investissements.

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire quelques mois ou années suivant sa constitution, peut-il être reproché au dirigeant poursuivi en comblement de passif une insuffisance de capitaux lors de la création de la société ?

Dans son arrêt du 10 mars 2015, la Cour de cassation répond par la négative à cette question en rappelant que « l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion ».

Le montant des capitaux qui sont apportés lors de la constitution d’une société relève de la décision des associés et non des dirigeants.

Le dirigeant ne peut être tenu responsable que des seules fautes de gestion qu’il accomplit et qui ressortent de son champ de compétence et ne peut répondre d’une décision prise par les associés, quand bien même il aurait la double qualité d’associé et de dirigeant.

Attention : dans une telle hypothèse, le dirigeant pourrait se voir reprocher d’avoir engagé des dépenses disproportionnées ou des investissements excessifs sans avoir obtenu leur financement.

Lien Légifrance : 

A lire la suite dans la Gazette des Procédures Collectives.

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