L’actionnaire peut-il agir contre le responsable de la liquidation de sa société?

13/02/2014

Victime du défaut de vérification de la signature de chèques contrefaits, l’associé gérant d’une société avait assigné la banque en réparation de son préjudice personnel résultant de la perte de valeur de ses actions.

Au visa de l’article L.621-39 du code de commerce, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la perte de valeur des actions ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subit collectivement par tous les créanciers dont le liquidateur judiciaire a qualité pour agir en leur nom (Cass. Com, 28 janvier 2014, n° 12-27.901).

Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19

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