Respect des obligations contractuelles et pouvoir du juge-commissaire (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 12-27.297).

30/05/2014

Selon l’article L.641-3, alinéa 2, du Code de commerce, le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à payer des créances antérieures au jugement pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail.

En l’espèce, la société SAS des transports Pierre Janssens est mise en liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l’activité. Le liquidateur lève de façon anticipée l’option d’achat de deux contrats de crédit-bail. Malgré l’opposition du crédit bailleur, le juge commissaire autorise le liquidateur à payer au crédit-bailleur les montants restant dus afin de permettre la levée d’option anticipée…et modifie par conséquence la durée de ce contrat excédant ainsi ses pouvoirs.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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