Responsabilité pour insuffisance d’actif – Représentant permanent d’une personne morale (Com. 19 novembre 2013, n° 12-16.099, FS – PB, SAS Sedna Santé).

28/02/2014

Après la liquidation judiciaire d’une société par actions simplifiées, le liquidateur judiciaire assigne en responsabilité pour insuffisance d’actif le représentant de la personne morale dirigeante de la SAS. La Cour d’appel accueille favorablement cette action en responsabilité.

Le représentant de la personne morale dirigeant de droit de la SAS soutenait qu’on ne pouvait rechercher sa responsabilité sans rechercher également la responsabilité de la personne morale dont il était le représentant.

La Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants de la société placée en liquidation judiciaire repose sur l’une des actions prévues par le livre VI du Code de commerce, que les représentants permanents des personnes morales dirigeantes peuvent faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs. Le représentant permanent ne peut donc pas se prévaloir de l’absence de mise en jeu de la responsabilité de la personne morale dirigeante pour échapper à la mise en œuvre de sa propre responsabilité.

Observation :   Elémentaire mon cher Watson

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