Clause de réserve de propriété – Droit de préférence dans les répartitions (Com. 15 octobre 2013, n° 13-10.463)

22/04/2014

La société Fleurbaix distribution est mise en liquidation judiciaire le 28 octobre 2008. La société CSF s’estimant titulaire d’une clause de réserve de propriété, déclare à titre privilégié sa créance.

Les juges du fond confirment l’ordonnance du juge-commissaire en ce qu’elle énonce que le caractère privilégié de la créance déclarée par la société CSF, à la liquidation judiciaire de la société Fleurbaix, n’était pas justifié et devait donc être rejeté. Faute d’action en revendication exercée dans le délai légal, le droit de propriété de la créancière était inopposable à la procédure collective.

 La Cour de cassation valide la solution mais substitue un moyen de pur droit en énonçant que la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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