Le grand bal de l’inconstitutionnalité de la saisine d’office du tribunal se poursuit …

12/03/2014

Par Thierry Monteran et Mathieu Mieulle

L’adage « on ne peut pas être juge et partie » est traduit par le Conseil Constitutionnel par l’attendu « le principe d’impartialité est indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles ».

Le droit des procédures collectives contient encore des cas de saisine d’office où le « demandeur » à l’action en est le juge.

Le Conseil Constitutionnel avait ouvert le bal par une première décision du 7 décembre 2012 (n°2012-286 QPC) qui a déclaré inconstitutionnel la possibilité pour le tribunal de se saisir d’office en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire. Dans une seconde décision du 15 novembre 2013 (n°2013-352 QPC), c’est au tour de la saisine d’office en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire au sein de la législation en vigueur en Polynésie Française d’être annulée.

Le 7 mars 2014, le Conseil Constitutionnel fait un pas de deux …

Dans une première décision (n°2013-368 QPC), le Conseil a déclaré inconstitutionnel la saisine d’office du tribunal en vue de l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Dans une deuxième décision du même jour (n°2013-372 QPC), le Conseil s’attaque ici à la saisine d’office du tribunal à l’occasion de la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement.

Au terme de ces deux nouvelles décisions, il demeure encore quelques cas de saisine d’office au sein de la loi de sauvegarde, le bal n’est donc pas fini…mais le législateur sera sans doute attentif à la position du Conseil Constitutionnel.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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