Cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-26.374, F-P+B : JurisData n° 2015-000604 Droit contre la logique Liquidation judiciaire, cessation d’activité mais maintien d’une obligation de non concurrence !!!

30/06/2015

Le cas d’espèce :

Une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

En l’absence de groupe, aucune possibilité de reclassement n’est possible.

Un salarié, dont le contrat de travail mentionnait une obligation de non concurrence, licencié par le liquidateur, saisit le conseil de prud’hommes d’une demande d’indemnisation de son obligation de non concurrence.

La logique :

La cessation d’activité, conséquence de la liquidation judiciaire, devrait faire disparaître la clause de non concurrence qui ne peut plus être exécutée au profit d’une société qui n’existait plus.

Et pourtant,

La Cour de Cassation casse cet arrêt qui l’avait pensé, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’ayant pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non concurrence !!!

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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