Consignation – période suspecte – nullité – L.632-1, I, 5° du Code de commerce (Com., 11 fév. 2014, FS-P+B, n°12-16.936).

06/03/2014

Selon l’article L.632-1, I, 5° du Code de commerce, sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements…, tout dépôt et toute consignation de sommes effectuées en application de l’article 2075-1 du Code civil, à défaut d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.

La Cour de Cassation semble prendre ici à contre-pied la simple lecture du texte et une bonne partie de la doctrine, en estimant que la consignation doit résulter d’une décision en force de chose jugée au jour du jugement d’ouverture et non au jour de la cessation des paiements (voir notamment sur ce point : P-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2013/2014, n° 823.61 ; F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 9e éd., LGDJ, 2012, n° 1313 ; Sénéchal, L’effet réel de la procédure collective, Litec 2002, n° 618 s.).

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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