Commissaire à l’exécution du plan :

26/02/2014

Le commissaire à l’exécution du plan est également un mandataire de justice nommé par le tribunal afin de veiller à l’exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement pendant l’exécution de ces plans.

Entre les années 1985 jusqu’à 2005, le commissaire à l’exécution du plan était également chargé de veiller à l’exécution du plan de cession, l’une des variantes du plan de redressement.

C’est en général l’administrateur judiciaire qui est nommé comme commissaire à l’exécution du plan mais ce peut être également le mandataire judiciaire…voir les deux selon l’importance du dossier.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B.

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…