Commissaire à l’exécution du plan :

26/02/2014

Le commissaire à l’exécution du plan est également un mandataire de justice nommé par le tribunal afin de veiller à l’exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement pendant l’exécution de ces plans.

Entre les années 1985 jusqu’à 2005, le commissaire à l’exécution du plan était également chargé de veiller à l’exécution du plan de cession, l’une des variantes du plan de redressement.

C’est en général l’administrateur judiciaire qui est nommé comme commissaire à l’exécution du plan mais ce peut être également le mandataire judiciaire…voir les deux selon l’importance du dossier.

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