Soutien abusif : dirigeant caution – responsabilité de la banque (Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.703, P + B)

28/02/2014

Deux époux ont créé une société qui a bénéficié de prêts d’une banque. Le dirigeant s’est porté caution solidaire au profit d’une banque. Ladite société est ensuite placée en liquidation judiciaire et la banque a été condamnée à réparer le préjudice subi auprès du liquidateur pour soutien abusif de crédit.

La banque a alors recherché la responsabilité des cautions. La Cour d’appel condamne la banque en réparation du préjudice distinct et personnel des cautions pour l’octroi du crédit abusif à la société sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

La chambre commerciale censure ce raisonnement pour violation de la loi. En effet, les dirigeants avaient été considérés par la juridiction de seconde instance comme des dirigeants avisés et avertis. Par conséquent la Cour d’appel aurait dû déduire de ce constat que la caution dirigeante avertie n’était « pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque en raison de la faute commise par celle-ci lors de l’octroi du crédit »… crédit qu’elle avait sollicité en sa qualité de dirigeant.

Observation :   Difficile de soutenir en qualité de caution le contraire de ce que l’on a demandé en qualité de dirigeant.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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