Honoraires de résultat et procédures collectives Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-15139 FS-PB

13/10/2015

Les faits :
La société X ayant pour avocat Maître A a engagé une action en responsabilité contre un administrateur judiciaire.

La procédure est déjà bien engagée, l’ensemble des arguments échangés lorsqu’à son tour, la société X fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

La décision condamnant l’administrateur judiciaire fait l’objet d’un renvoi après cassation mais le liquidateur de la société X décide de nommer un autre avocat, Maître B, lequel ne fait que reprendre l’argumentation développée par Maître A.

L’administrateur est condamné. Les caisses d’assurance paient.

La question :
Un honoraire de résultat avait été convenu entre la société X et Maître A mais Maître B prétend pouvoir bénéficier de cet honoraire de résultat.

Le problème juridique :
Quelle est la date de naissance de l’honoraire de résultat ?

La date de signature du contrat ? La date de la prestation essentielle ou la date du résultat, c’est-à-dire le paiement effectif à la suite d’une condamnation ?

La solution :
Pour la Cour de Cassation, la créance d’honoraires de résultat « nait à la date de l’exécution de la prestation caractéristique ».

Observations :
La Cour s’était déjà prononcée dans un arrêt similaire le 27 septembre 2011, n° 10-21277 : on peut s’interroger sur l’utilité.

Délicatesse :
Il est certain que dans ce genre d’affaire délicate dans la mesure où elle oppose une entreprise à un mandataire de justice, le liquidateur, lui-même mandataire de justice, aurait pu s’abstenir de changer l’avocat qui avait fait la majeure partie du travail.

Il est également peu confraternel pour un avocat de récupérer un honoraire de résultat, fruit du travail d’un autre confrère.

La morale : bien mal acquis ne profite jamais.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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