Cessation des paiements :

26/02/2014

La cessation des paiements résulte de la comparaison entre le passif exigible, duquel il faut retrancher les moratoires accordés par les créanciers, avec l’actif disponible auquel il faut ajouter les réserves de crédit dont bénéficie l’entreprise.

En l’absence de cette comparaison, la date de cessation des paiements ne peut pas être fixée.

La cessation des paiements est la clé de voûte* des procédures collectives car elle commande l’ouverture de certaines procédures, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire qui doit être démandée dans les 45 jours de la survenance de l’état de cessation des paiements. Elle interdit par contre l’ouverture de la sauvegarde qui est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Elle permet néanmoins l’ouverture d’une conciliation sous réserve qu’elle ne soit pas supérieure à 45 jours.

*Article : La cessation des paiements, clef de voûte des procédures collectives, Thierry Montéran, Revue des procédures collectives, mars 2001.

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